Liste des Actualités - Droit des affaires

Baisse du taux des majorations de retard complémentaires

01/04/2018
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret du ...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

01/04/2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD...

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EIRL : non-respect des règles d'affectation et extension de procédure

01/04/2018
Un vendeur ambulant de boissons qui s'était créé sous forme d'EIRL a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé la réunion de...

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Adossement progressif du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018

01/04/2018
L'adossement du RSI au régime général est prévu sur une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Durant cette période transitoire : - ...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

01/04/2018
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016).

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Retards de paiement : que dit la loi ?

01/04/2018
Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, etc. Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement ! Pour les règlements...

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Retard de paiement : la trésorerie des entreprises serre les dents

01/04/2018
Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des probl...

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Import-export : estimez vos droits et taxes à l'exportation

01/04/2018
Vous êtes chef d'entreprise et vous voulez exporter vos produits ? La Commission européenne met à disposition une plateforme pour vous permettre d'estimer les droits et ta...

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