Actualités - Droit social

Accords collectifs : Gare aux administrations !

Février 2020

Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833).

Par suite, une différence de traitement liée à des absences pour maladie constitue une discrimination en raison de l’état de santé.

Cass. soc., 8 janv. 2020, no 18-17.553