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DE NOUVEAUX ENJEUX POUR LA GESTION DES SOCIETES : INTERET SOCIAL ELARGI ET RAISON D'ETRE

Juillet 2019

Nouveauté de la loi Pacte : la société doit être gérée dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle peut même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit.

1. L’article 169 de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22 mai 2019 : JO 23 texte no 2) consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux associés qui le souhaitent de préciser la raison d’être de la société dans les statuts, conformément aux recommandations du rapport Notat-Senard (« l’entreprise, objet d’intérêt collectif », disponible sur le site www.economie.gouv.fr). La loi ne définit toutefois aucun de ces deux concepts, auxquels des conséquences non négligeables sont attachées.

L’intérêt social élargi

2. L’article 1833 du Code civil prévoit, on le sait, que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La loi Pacte complète ce texte par un second alinéa précisant que la société doit également être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

3. La loi consacre la notion d’intérêt social sans la définir. Dans l’esprit des promoteurs de la loi, la consécration de l’intérêt social entérine au niveau législatif un aspect fondamental de la gestion des sociétés : « le fait que celles-ci ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui leur sont propres » (exposé des motifs de la loi). Une décision est donc conforme à l’intérêt social lorsqu’elle est utile ou profitable à la société, de sorte que la conformité d’une décision à cet intérêt dépend de son opportunité pour la société.

4. La mesure des enjeux sociaux et environnementaux dans la prise de décision oblige le gérant à s’interroger sur ces enjeux et à les « considérer avec attention » (exposé des motifs). Cette prise en compte doit naturellement être adaptée à chaque société, notamment en fonction de sa taille et de son activité. On peut néanmoins penser que l’incidence sur l’environnement de l’activité d’une société civile, qui n’a notamment pas vocation à exploiter un site industriel, est purement théorique.

5. L’inobservation du nouvel article 1833, al. 2 n’est pas sanctionnée par la nullité de la société (C. civ. art. 1844-10, al. 1). Elle n’est pas non plus une cause de nullité des actes ou délibérations des organes de la société ; en effet, la disposition du Code civil selon laquelle la nullité de ces actes ou délibérations ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de ce Code sur le contrat de société a été complétée par la précision « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 » (C. civ. art. 1844-10, al. 3).
La méconnaissance de l’intérêt social peut entraîner la mise en cause du gérant. En l’absence de disposition prévoyant un régime spécifique de responsabilité pour absence de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité, l’action en responsabilité pour un tel motif continue de répondre aux conditions de responsabilité prévues par le droit commun des sociétés (existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux).

En tout état de cause, la méconnaissance de l’intérêt social et de ces enjeux peut aussi constituer un juste motif de révocation.

La raison d’être de la société

6. La loi complète l’article 1835 du Code civil par une disposition prévoyant que les statuts de toute société « peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Ces principes se distinguent de l’objet social en ce qu’ils ne recouvrent pas la nature de l’activité de la société. Il s’agit plutôt d’une « ambition » que les associés se proposent de poursuivre dans le cadre de leur entreprise.

Selon les promoteurs de la loi, la raison d’être « vise à rapprocher les chefs d’entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme ». Une telle mention statutaire incite la société à ne plus être guidée par une seule « raison d’avoir », mais également par une raison d’être, « forme de doute existentiel fécond permettant de l’orienter vers une recherche du long terme » (exposé des motifs).

7. Rien ne s’oppose à ce que la définition de la raison d’être soit synthétique (par exemple, « agir ensemble pour une croissance responsable et un développement durable »), même s’il est préférable d’en détailler les grands axes. Pour atténuer sa portée juridique, il est recommandé de ne pas la définir en employant des formulations impératives et, à plus forte raison, de ne pas l’assortir d’objectifs chiffrés.

La prise en compte d’une raison d’être visant la croissance responsable ou le développement durable n’est pas neutre juridiquement : elle est par exemple de nature à empêcher une société holding de céder ses titres de participation à un fonds de pension ayant pour stratégie de tirer la meilleure rentabilité de la société dont il acquiert les titres pour ensuite les revendre à un tiers avec une plus-value.

C’est la raison pour laquelle certaines sociétés préfèreront peut-être se doter d’une raison d’être « extrastatutaire », élaborée par exemple en concertation avec leurs partenaires. La société peut aussi demander à ses associés d’approuver une résolution définissant la raison d’être sans intégrer celle-ci dans les statuts ; la résolution peut alors être adoptée aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

8. La méconnaissance de la raison d’être par le gérant constitue une violation des statuts de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la société et des associés. La responsabilité du gérant ne serait donc pas engagée en cas de prise d’une décision de gestion incompatible avec une raison d’être ne figurant pas dans les statuts.

A notre avis, que la raison d’être figure ou non dans les statuts, sa méconnaissance pourrait constituer un juste motif de révocation du dirigeant.

Loi 2019-486 du 22 mai 2019 : JO 23 texte n° 2

 

Source : Éditions Francis Lefebvre.