Actualités - Fiscalité

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu'à quand la déclarer ?

01/05/2018

La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Ils ont jusqu'au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

                   le montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;

                   la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;

                   le secteur d'activité ;

                   la date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

 

Source. service-public.fr