Actualités - Fiscalité

Prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants

01/04/2018

 

 

 

Les poids-lourds peu polluants acquis jusqu'au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. La loi de finances pour 2018 a prolongé le bénéfice de cet amortissement supplémentaire de 40 % pendant deux ans.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel et qui acquièrent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL), au biométhane carburant ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l'amortissement classique, 40 % de la valeur d'origine de ces véhicules.

Ces dispositions s'appliquent également aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019. Cette déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du véhicule.

Textes de référence. Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 21
Code général des impôts - Article 39 decies A

Source. service-public.fr