Actualités - Fiscalité

Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?

Avril 2018

Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d'affaires.

On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).