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A savoir : dans quelles matières et à quelles conditions les préfets ont un droit de dérogation ?

Février 2018

Le préfet peut prendre des arrêtés motivés dérogatoires en matière :

                   de subventions, de concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

                   d’aménagement du territoire et de politique de la ville ;

                   d’environnement, d’agriculture et de forêts ;

                   de construction, de logement et d’urbanisme ;

                   d’emploi et d’activité économique ;

                   de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ;

                   d’activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Les dérogations doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Il est prévu qu’avant fin 2020, les préfets concernés adressent au ministre de l’intérieur, et pour les territoires ultramarins, au ministre chargé des outre-mer, un rapport d’évaluation. Une synthèse de ces rapports sera transmise au Premier ministre, avant une éventuelle généralisation du droit préfectoral à dérogation.

De façon identique, un autre décret du 29 décembre 2017 permet aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, des Hauts-de-France, d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur à déroger aux normes dans leur domaine de compétences.

Source. vie-publique.fr